Résidanat français 2007 - Document officiel.

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS


Arrêté du 21 décembre 2006 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l’année universitaire 2007-2008

NOR : SANH0625145A
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 décembre 2006, les épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l’année universitaire
2007-2008 sont organisées selon les modalités suivantes :

La période d’inscription est fixée du 1er au 30 mars 2007, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).

Les épreuves ont lieu les 12 et 13 juin 2007, de 9 à 12 heures et de 14 à 17 heures, simultanément dans les subdivisions d’internat suivantes : Paris, Lille, Marseille, Lyon, Brest, Bordeaux et Nancy.

Le nombre de places offertes et leur répartition par discipline et subdivision seront publiées à une date ultérieure.

Les étudiants en dernière année du second cycle des études médicales et mentionnés au premier alinéa de l’article 1er du décret no 2004-67 du 16 janvier 2004 sont inscrits de plein droit par les unités de formation et
de recherche des facultés de médecine.

Les internes peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales en application et dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 7 du décret du 16 janvier 2004 précité. Ils doivent se faire connaître auprès de leur UFR de rattachement chargée de procéder à leur inscription.

En application des dispositions de l’article 18 du décret no 88-321 du 7 avril 1988, sous réserve qu’ils effectuent le dernier semestre de résidanat au cours de l’année universitaire 2006-2007 et que les quatre premiers semestres de résidanat aient été validés de façon consécutive, les résidents de médecine générale qui n’ont pas épuisé leur droit à concourir peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales, ainsi
que les étudiants visés au troisième alinéa de l’article 57 du décret du 16 janvier 2004 précité.

Les demandes à concourir sont à adresser par lettre recommandée pour le 30 mars 2007 au plus tard à Mme ou M. le doyen de l’unité de formation et de recherche de rattachement, qui procèdent aux inscriptions.

Les unités de formation et de recherche des facultés de médecine feront parvenir au ministre chargé de la santé, pour le 6 avril 2007 au plus tard, le fichier des candidats inscrits aux épreuves.

En application du deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 16 janvier 2004 précité, les étudiants ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France peuvent demander à
participer aux épreuves classantes nationales, sous réserve de remplir les conditions requises.

Ils déposent un dossier d’inscription comportant les pièces suivantes :

1o Un formulaire d’inscription, complété, daté et signé ;

2o Une copie de la carte d’identité ou du passeport ;

3o Un certificat de scolarité attestant que l’étudiant est bien en sixième année des études médicales en 2007.

Les dossiers, à envoyer en recommandée avec accusé de réception, doivent parvenir pour le 30 mars 2007, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités,
direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Les pièces énumérées ci-dessus doivent être rédigées en français ou, à défaut, être accompagnées d’une traduction effectuée par un traducteur assermenté.

Tout dossier incomplet ou parvenu après la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.

Le formulaire d’inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet : http://www.sante.gouv.fr, rubriques : métiers et concours, concours, dhos, concours et examen
donnant accès au troisième cycle des études médicales, épreuves classantes nationales.

Pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix de postes, les étudiants sont tenus d’adresser au ministère chargé de la santé, pour le 1er septembre 2007, une attestation émanant de leur établissement d’enseignement d’origine précisant que l’étudiant est bien en dernière année de formation des études médicales

du second cycle, dispensées dans une université ou sous la surveillance d’une université et comprenant au moins six ans d’études ou 5 500 heures d’enseignement théorique ou pratique dispensées dans une université
ou sous la surveillance d’une université.

En application des dispositions de l’article 8 du décret du 16 janvier 2004 précité, les candidats empêchés de participer aux épreuves classantes nationales résultant d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, d’un cas de force majeure ou pour raison médicale dûment justifiée sont tenus d’adresser au ministère de la santé et des solidarités, au plus tard huit jours après les épreuves, une demande de report de droit à concourir,
accompagnée des pièces justificatives.

En application des dispositions du décret no 2005-1617 du 21 décembre 2005, les candidats présentant un handicap peuvent demander à bénéficier d’aménagements spécifiques pour concourir. Dans ce cas, ils devront
en faire la demande au ministère chargé de la santé, accompagnée de l’attestation délivrée par la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel de leur département. Pour être recevable, l’attestation devra indiquer le temps supplémentaire à accorder et, le cas échéant, les aménagements particuliers dont doit pouvoir bénéficier l’intéressé.

Les demandes sont à faire parvenir pour le 30 avril 2007 au plus tard à l’adresse indiquée ci-dessus.